Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 – Hammar Nordic Plugg/Commission

(Affaire T-253/12)¹

(«Aides d’État – Vente et location de terrains et d’une unité de production – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Absence de procédure d’appel d’offres – Détermination du prix du marché – Critère de l’investisseur privé – Affectation des échanges entre États membres»)

Langue de procédure : le suédois

Parties

Partie requérante : Hammar Nordic Plugg AB (Trollhättan, Suède) (représentants : I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents, assistés de L. Sandberg-Morch, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

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¹     JO C 258 du 25.8.2012.