Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 – Solar Electric e.a./Commission
(Affaire T-678/20)1
[« Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Champ d’application »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Solar Electric Holding (Lamentin, France), Solar Electric Guyane (Lamentin), Solar Electric Martinique (Lamentin), Société de production d’énergies renouvelables (Lamentin) (représentant : S. Manna, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et A. Bouchagiar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2020 rejetant la plainte des requérantes du 20 juin 2020 relative à des aides d’État illégales aux installations photovoltaïques des requérantes.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Solar Electric Holding, Solar Electric Guyane, Solar Electric Martinique et Société de production d’énergies renouvelables sont condamnées aux dépens.
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1 JO C 44 du 8.2.2021.