Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 juillet 2005 par Daniele Baraldi et autres contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-283/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Daniele Baraldi, domicilié à Alkmaar (Pays-Bas), Jacobus De Bruijn, domicilié à Ispra (Italie) et Christel Schilleger-Musset, domiciliée à Brebbia (Italie), représentés par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.

Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler le classement en grade octroyé aux requérants dans leurs décisions de leur recrutement dans la mesure où ce classement est fondé sur la base de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du nouveau statut;

-    en conséquence, reconstituer la carrière des requérants (y compris la valorisation de leur expérience dans le grade ainsi rectifié, leurs droits à l'avancement et leurs droits à pension, ces derniers étant fixés, notamment, en vertu de l(article 21 de l(annexe XIII du statut), à partir du grade auquel ils auraient dû être nommés sur la base de l'avis de concours à la suite duquel ils ont été placés sur la liste de réserve de recrutement, soit au grade figurant dans cet avis de concours, soit, correspondant à son équivalent selon le classement du nouveau statut (et l'échelon approprié conformément aux règles applicables avant le 1er mai 2004), à partir de la décision de leur nomination;

-    octroyer aux requérants le bénéfice d'intérêts de retard sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne sur l'ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à leur classement figurant dans la décision de recrutement et le classement auquel ils auraient dû avoir droit jusqu'à la date où interviendra la décision de leur classement régulier en grade;

-    condamner la Commission à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-58/05, Centeno Mediavilla e.a. / Commission¹.

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¹ - JO C 93 du 16.4.2005, p. 38.