Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen

    (Affaire T-285/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Bernd Lippert, domicilié à Helmsange (Luxembourg), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu(elle fixe son grade de recrutement en application de l(article 12 de l(annexe XIII au statut;

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-130/05, Albert-Bousquet e.a. / Commission¹.

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¹ - JO C 132 du 28.5.2005, p. 31.