Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 mai 2007 – Black & Decker/OHMI – Atlas Copco (Représentation tridimensionnelle d’un outil électrique jaune et noir e.a.)(affaires jointes T-239/05, T-240/05, T-245/05 à T-247/05, T-255/05, T-274/05 à T-280/05)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Délai de la procédure d’opposition – Transmission par télécopieur – Recevabilité – Indication claire de la marque antérieure – Règle 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 »

1.                     Marque communautaire - Procédures devant les instances de l'Office - Transmission des communications à l'Office (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 80, § 2) (cf. points 59-64)

2.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Obligation pour l'opposant d'indiquer clairement la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 18, § 1) (cf. point 102)

Objet

Treize recours formés, respectivement, contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 avril (R 727/2004-1, R 729/2004-1, R 723/2004-1, R 730/2004-1 et R 724/2004-1), du 27 avril (R 722/2004-1) et du 3 mai 2005 (R 788/2004-1, R 789/2004-1, R 790/2004-1, R 791/2004-1, R 792/2004-1, R 793/2004-1 et R 794/2004-1), relatives à des procédures d’opposition entre Atlas Copco AB et The Black & Decker Corporation . :

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	The Black & Decker Corporation
Marque communautaire concernée :	Marques figuratives de couleurs jaune et noire représentant des outils électriques, des représentations tridimensionnelles de deux outils électriques jaunes et noirs et une représentation de la juxtaposition des deux couleurs jaune et noire, pour des produits relevant de la classe 7
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Atlas Copco AB
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :	Marques et signes non enregistrés, utilisés dans la vie des affaires dans tous les États membres pour désigner des outils électriques
Décision de la division d’opposition :	Rejet des oppositions comme irrecevables
Décision de la chambre de recours :	Annulation des décisions attaquées et renvoi des affaires à la division d’opposition pour suite à donner

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La requérante est condamnée aux dépens.