Recours introduit le 8 décembre 2012 - Still / OHMI (Fleet Data Services)

(affaire T-534/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me S. Waller)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l' Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 130/2012-1;

condamner le défendeur aux dépens;

conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 4/2012-1 portant sur l'enregistrement de la marque communautaire "Truck Data Services" EM 009931429.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marques figuratives comprenant l'élément verbal "Fleet Data Services" pour des produits et services relevant des classes 9, 12, 35, 36, 37 et 39 - demande d'enregistrement de marque communautaire n° 9 931 387

Décision de l'examinateur: rejet de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009

violation de l'article 73, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009

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