Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2014 – Bermejo Garde/CESE
(Affaire T-530/12 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Activités illégales préjudiciables aux intérêts de l’Union – Grave manquement aux obligations des fonctionnaires – Articles 12 bis et 22 bis du statut – Dénonciation par le requérant – Réaffectation à la suite de cette dénonciation – Absence de saisine de l’OLAF par le supérieur hiérarchique ayant reçu des informations – Actes faisant grief – Bonne foi – Droits de la défense – Compétence de l’auteur de l’acte »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Levi, avocat)
Autre partie à la procédure : Comité économique et social européen (CESE) (représentants : initialement G. Nijborg, puis U. Schwab et M. Lernhart, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-41/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 septembre 2012, Bermejo Garde/CESE (F-41/10), est annulé en ce qu’il rejette les conclusions de M. Moises Bermejo Garde tendant à l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) n° 133/10 A, du 24 mars 2010, mettant fin à ses fonctions antérieures et de la décision du CESE n° 184/10 A, du 13 avril 2010, relative à sa réaffectation.
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
4) Les dépens sont réservés.
________________________1 JO C 55 du 23.2.2013.