Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 – Stührk Delikatessen Import/Commission
(Affaire T-58/14)1
[« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français et néerlandais des crevettes de la mer du Nord – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Amendes – Principe de légalité des délits et des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Circonstances atténuantes – Participation substantiellement réduite – Coopération durant la procédure administrative – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires total – Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG (Marne, Allemagne) (représentant : J. Sparr, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. Leupold, F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 – Crevettes), dans la mesure où elle concerne la requérante et à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée dans le cadre de celle-ci.
Dispositif
L’article 2, premier alinéa, sous c), de la décision C(2013) 8286 final de la Commission, du 27 novembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.39633 – Crevettes), est annulé.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supportera ses propres dépens et la moitié de ceux de Stührk Delikatessen Import GmbH & Co. KG.
Stührk Delikatessen Import supportera la moitié de ses propres dépens.
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1 JO C 129 du 28.4.2014.