Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012 — Grazer Wechselseitige Versicherung/Commission
(affaire T-282/08)
« Aides d’État — Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé en économie de marché — Application dans la situation où l’État agit comme vendeur — Détermination du prix du marché »
1. Aides accordées par les États — Notion — Vente d’un bien par une entité publique à une personne privée à des conditions préférentielles — Inclusion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 45, 46)
2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère juridique — Interprétation sur la base d’éléments objectifs — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 47, 48, 56)
3. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Distinction d’avec l’erreur manifeste d’appréciation (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 68)
4. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Cession d’une entreprise — Détermination du prix — Préférence à accorder au résultat d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle par rapport à une expertise (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 76-80, 86)
5. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Cession d’une entreprise — Issue incertaine et durée d’une procédure d’autorisation n’impliquant pas a priori l’exclusion d’un acheteur par un investisseur privé (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 88, 90, 100, 101)
6. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Prise en compte du risque pour la fixation du prix de cession d’une entreprise représenté par l’existence d’un régime de garantie légale bénéficiant à l’entreprise devant être cédée — Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 122, 128, 130, 131)
7. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide accordée en violation des règles de procédure de l’article 88, paragraphe 3, CE — Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires — Sécurité juridique — Protection — Conditions et limites (Art. 88, § 3, CE) (cf. points 152, 153)
8. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement économique de certaines régions ou de certaines activités — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites — Interprétation stricte des dérogations [Art. 87, § 3, a) et c), CE] (cf. points 158, 161)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32). |
Dispositif
2) | | Grazer Wechselseitige Versicherung AG est condamnée aux dépens. |