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Recours introduit le 5 mars 2021 – Parlement/Commission

(Affaire C-144/21)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Parlement européen (représentants : L. Visaggio, C. Ionescu Dima et M. Menegatti, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

annuler l’article 1er, paragraphes 1 et 5, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 10 de la décision d’exécution C(2020) 8797 de la Commission du 18 décembre 2020 autorisation partiellement certaines utilisations du trioxyde de chrome conformément au règlement (CE) no 1907/2006 1 (Chemservice GmbH e.a.), en ce qu’ils autorisent les utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) numérotées REACH/20/18/0 à REACH/20/18/27 ;

subsidiairement, annuler la décision d’exécution C(2020) 8797 du 18 décembre 2020 dans son entièreté ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un moyen unique à l’appui de son recours, tiré de ce que la décision attaquée été adoptée en méconnaissance des exigences de l’article 60, paragraphes 4 et 7, du règlement no 1907/2006, appelant son annulation en ce qu’elle autorise les utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) numérotées REACH/20/18/0 à REACH/20/18/27. Subsidiairement, si la Cour devait considérer que les autorisations de la décision attaquée pour l’utilisation 6, numérotées REACH/20/18/28 à REACH/20/18/34, sont à tel point indissociables des autorisations pour les utilisations autres que celles des utilisations 2, 4 et 5 (ainsi que l’utilisation 1 relativement à la formulation de mixtures pour les utilisations 2, 4 et 5) qu’elles ne peuvent être détachées de ladite décision, la requérante conclut à l’annulation de celle-ci en son entièreté.

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1     Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).