Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 décembre 2001 par José María Pujals Gomis contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-332/01)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 décembre 2001 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. José María Pujals Gomis, représenté par M. Javier Pujals Gomis et ayant élu domicile à Cerdanyola del Vallés (Espagne).
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
-annuler la décision du jury du concours COM/B/01, du 28 septembre 2001;
- à titre subsidiaire, annuler la procédure de concours et ordonner à la Commission d'organiser un nouveau concours;
- condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le requérant conteste la décision du jury du concours général COM/B/1/01, organisé par la Commission pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants adjoints B5/B4 dans le domaine douanier
1, de ne pas procéder à la correction des épreuves auxquelles le requérant a participé le 6 juillet 2001, au motif qu'il ne remplit pas les conditions relatives à l'expérience professionnelle prévues au point III.B de l'avis de concours.
Le requérant fait valoir qu'il dispose de l'expérience professionnelle exigée par l'avis de concours, ainsi qu'il en a attesté lors du dépôt de sa candidature, que la décision attaquée ne respecte pas l'obligation de motivation et est contraire au principe d'égalité de traitement. Il soutient également que le fait que les candidats soient invités à participer aux épreuves et que la vérification du respect des conditions prévues par l'avis de concours soit effectuée uniquement lorsque ces épreuves ont déjà eu lieu constitue une procédure inappropriée qui enfreint les principes de bonne administration et de sécurité juridique et empêche les candidats exclus de faire valoir leurs droits.
____________1 - JOCE C 24 A, p.22.