Communication au journal officiel
Recours introduit le 27 décembre 2001 par Colette di Marzio contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-335/01)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 27 décembre 2001 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Colette di Marzio, domiciliée à Ginasservis (France), représentée par Me Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du 18 juillet 2001, notifiée le 5 septembre 2001, annulant et remplaçant une décision du 4 janvier 2001 ayant le même objet de réaffecter la requérante, au sein de la même Direction Générale (Direction Générale Personnel et Administration) de l'Unité Sécurité extérieure au sein de la Direction Service Protocole et Sécurité à l'Unité Systèmes d'Information et Infrastructure Informatique de la Direction Générale Ressources avec un changement de lieu d'affectation de Cadarache en France à Bruxelles, pour autant que de besoin, annuler la décision du 4 janvier 2001 ainsi qu'annuler la décision de rejet de la réclamation de la requérante, prise en date du 17 septembre 2001;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse au paiement de dommages et intérêts évalués, ex æquo et bono, à titre provisionnel, à 25.000 euros;
listnum "WP List 1" \l 1condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments :
A l'appui de son recours, la requérante invoque le non-respect de l'intérêt du service, une erreur manifeste d'appréciation, ainsi qu'une violation de principe de sollicitude et du principe général du respect à la vie privée et à la vie familiale. En plus, la requérante invoque un détournement de pouvoir. Finalement, la requérante invoque une violation du principe de bonne gestion et de saine administration et du principe de sollicitude. Selon la requérante, la décision contestée ne prend pas du tout en compte son intérêt personnel et sa situation familiale. La mutation n'est pas non plus prise pour des besoins de service. La requérante prétend par contre que sa mutation est la conséquence d'une bataille des postes entre les services concernés.
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