Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018 – Tataram/Commission
(affaire T‑546/16)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Adaptation des rémunérations – Règlement (UE) no 423/2014 – Bulletin de rémunération – Délai de recours – Forclusion – Irrecevabilité »
1. Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions
(Art. 263, al. 2, TFUE, 270 TFUE et 277 TFUE)
(voir points 32, 33, 45, 46, 49)
2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir point 36)
3. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération ou de pension reflétant une décision ayant un objet purement pécuniaire – Inclusion – Bulletin de rémunération ou de pension purement confirmatif des décisions administratives antérieures – Exclusion
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
(voir points 37, 38)
4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ
(Statut des fonctionnaires, art. 90)
(voir point 39)
Objet
| Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération de la requérante pour le mois de mai 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération pour ledit mois qui lui a été adressé le 15 mai 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application du règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO 2014, L 129, p. 12). |
Dispositif
2) | | Mme Marina Tataram est condamnée aux dépens. |
3) | | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
2) | | Mme Marina Tataram est condamnée aux dépens. |
3) | | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
3) | | Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |