Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag siégeant à Amsterdam (Pays-Bas) le 31 octobre 2016 – A et S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-550/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag siégeant à Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : A et S

Partie défenderesse : Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Question préjudicielle

Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, faut-il également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE ¹ , un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, et qui :

demande l’asile,

atteint au cours de la procédure d’asile, sur le territoire de l’État membre, l’âge de 18 ans,

se voit accorder l’asile avec effet rétroactif à la date de la demande, et

demande ensuite le regroupement familial ?

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¹ Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).