Ordonnance du président de la Cour du 1 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Dimas / Ministerio Fiscal
(Affaire C-402/231 , Dimas)
Langue de procédure : l’espagnol
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
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1 JO C, C/2023/11