Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 - Ziegler/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix - Répartition du marché - Manipulation des appels d'offres - Affectation sensible du commerce - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Ziegler SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : J.-L. Lodomez et J. Lodomez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et O. Beynet, puis A. Bouquet et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 - Services de déménagements internationaux), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Ziegler SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé devant le Tribunal.
____________1 - JO C 183 du 19.7.2008.