Recours introduit le 20 décembre 2007 - Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo / Commission

(affaire T-482/07)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes : AB Nynäs Petroleum (Stockholm, Suède) et Nynas Petróleo, SA (Madrid, Espagne) (représentées par D. Beard, Barrister et M. Dean, Solicitor)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler l'article 1er de la décision attaquée en ce qu'il s'applique à Nynas pour la période 1991-1996;

annuler l'article 1er de la décision attaquée en ce qu'il s'applique à Nynas en matière de coordination des prix;

annuler l'article 2 de la Décision en ce qu'il inflige une amende de 10 642 500 EUR à Nynas SA et de 10 395 000 EUR à AB Nynäs ou, à titre subsidiaire, réduire dûment cette amende;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes concluent, conformément à l'article 230 CE, à l'annulation partielle de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.710 - Bitume - Espagne), par laquelle la Commission a établi que les requérantes, Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo (ci-après, indistinctement, " Nynas "), conjointement avec d'autres entreprises, ont participé sur le territoire espagnol à des accords et pratiques concertées sur le marché du bitume de pénétration, consistant en des accords de partage du marché et de coordination des prix, ou/ainsi qu'à la réduction de l'amende infligée à chacune des requérantes, en application de l'article 229 CE.

À l'appui de leur recours, les requérantes invoquent les moyens suivants:

(i) Les requérantes font valoir que la Commission a commis des erreurs d'appréciation en ce qui concerne la durée de la participation de Nynas aux prétendus accords de partage du marché, en particulier en considérant que Nynas avait participé aux prétendues infractions entre 1991 et 1996.

(ii) Les requérantes font également valoir que c'est à tort que la Commission a conclu que Nynas avait participé aux prétendues infractions en matière de prix.

(iii) Enfin, les requérantes prétendent que la Commission a commis des erreurs dans l'appréciation du degré d'implication de Nynas en ce qui concerne les infractions et aux fins de la détermination du montant approprié de l'amende à infliger à Nynas.

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