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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

7 décembre 2009(*)

«Radiation»

Dans l’affaire C‑207/09,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 9 juin 2009 (fax du 4 juin),

Commission européenne, représentée par MM. K. Simonsson et A. Tokár, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République slovaque, représentée par Mme B. Ricziová, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, Mme E. Sharpston, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 13 novembre 2009 (fax du 10 novembre), la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 78 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, que la République slovaque soit condamnée aux dépens.

2        Par lettre déposée au greffe de la Cour le 27 novembre 2009 (fax du 26 novembre), la partie défenderesse a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur ce désistement.

3        Aux termes de l’article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.

4        En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République slovaque, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures pour se conformer à ses obligations.

5        Il y a donc lieu de condamner la République slovaque aux dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      L’affaire C-207/09 est radiée du registre de la Cour.

2)      Le République slovaque est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 7 décembre 2009.

Le greffier

 

       Le président

Signatures


* Langue de procédure: le slovaque.