Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 octobre 2005 - Ouariachi / Commission
(" Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Dommage causé par un agent dans l'exercice de ses fonctions - Absence de lien de causalité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Jamal Ouariachi (Rabat, Maroc) [représentant(s): F. Blanmailland et C. Verbrouck, avocats]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): F. Dintilhac et G. Boudot, agents]
Objet de l'affaire
Recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan)
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
Le requérant est condamné aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 118 du 30.4.2004