Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 15 janvier 2013 – Alfacam e.a./Parlement

(affaire T‑21/12)

« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services audiovisuels au profit du Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Articles 94 et 103 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Exclusion des soumissionnaires coupables de fausses déclarations au cours de la procédure – Applicabilité au stade de l’attribution du marché et non après celle-ci [Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 94, b)] (cf. point 42)

2.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyen unique reposant sur une interprétation erronée d’une disposition – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1 ; règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 94, b)] (cf. points 43-45)

3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure de passation des marchés publics – Découverte d’erreurs substantielles, d’irrégularités ou de fraude entachant la procédure après l’attribution du marché – Marge d’appréciation de l’institution (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 103, al. 2) (cf. points 46-50)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Parlement du 18 novembre 2011 attribuant à la société watch tv le lot n o  1 de l’appel d’offres EP/DGCOMM/AV/11/11 portant sur une prestation de services audiovisuels sur le site du Parlement à Bruxelles (Belgique), ainsi que de la décision du Parlement du 18 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par Eubropa pour ce lot.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.