DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

12 octobre 2022 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7 du règlement no 6/2002 – Étendue de la demande en nullité – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002 »

Dans l’affaire T‑652/21,

L. Oliva Torras, SA, établie à Manrèse (Espagne), représentée par M^e E. Sugrañes Coca, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Mecánica del Frío, SL, établie à Cornellá de Llobregat (Espagne), représentée par M^e J. Torras Toll, avocat,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé, lors des délibérations, de M^mes M. J. Costeira, présidente, T. Perišin et M. P. Zilgalvis (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la phase écrite de la procédure,

vu la mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal et les observations déposées par l’EUIPO au greffe du Tribunal le 12 juillet 2022,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, L. Oliva Torras, SA, demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 août 2021 (affaire R 1306/2020‑3) (ci-après la « décision attaquée »).

 Antécédents du litige

2        Le 15 mars 2016, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande de nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré le 10 avril 2013 sous le numéro 2217588-0001, dont la titulaire est l’intervenante, Mecánica del Frío, SL. Le dessin ou modèle contesté est représenté comme suit :

0001.1	0001.2
0001.3	0001.4
0001.5	0001.6 0001.7

3        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent de la classe 12.16 au sens de l’arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, tel que modifié, et correspondaient à la description suivante : « Attelages pour véhicules ».

4        Le dessin ou modèle contesté est décrit dans la demande d’enregistrement comme un attelage du type de celui utilisé pour raccorder les équipements de réfrigération et de climatisation sur un véhicule à moteur.

5        Le motif invoqué à l’appui de la demande en nullité était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n^o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

6        Pour étayer sa demande, la requérante a invoqué l’existence d’un dessin ou modèle antérieur, représentant un kit de raccordement, identifié comme étant la pièce « KC11 080 242 », et a versé au dossier une reproduction, sous forme de « rendu » informatique, de cette pièce (ci-après l’« image A ») qui figure sur la première page de son manuel de montage daté du mois de décembre 2011 comme suit :

7        En outre, elle a versé au dossier une photographie correspondant, selon ses affirmations, à la pièce « KC11 080 242 » qu’elle commercialise, reproduite comme suit (ci-après l’« image B ») :