Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Isernia - Italie) - procédure pénale contre Aldo Patriciello
(Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités - Article 8 - Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse - Déclarations effectuées en dehors de l'enceinte du Parlement - Notion d''opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires' - Immunité - Conditions)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Isernia
Partie dans la procédure pénale au principal
Aldo Patriciello
Objet
Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Isernia - Interprétation de l'art. 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967 152, p.13) - Membre du Parlement européen inculpé pour le délit de calomnie suite à une fausse accusation d'un représentant des forces de l'ordre - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice des fonctions de parlementaire
Dispositif
L'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l'affaire au principal.
____________1 - JO C 161 du 19.06.2010