Affaire C-163/10

Procédure pénale

contre

Aldo Patriciello

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Isernia)

«Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ — Immunité — Conditions»

Sommaire de l'arrêt

Privilèges et immunités de l'Union européenne — Membres du Parlement européen — Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions

(Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, art. 8)

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces conditions sont remplies dans un cas d'espèce.

(cf. point 41 et disp.)