Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2007 – Theofilopoulos/Commission(affaire T-91/06)

« Recours en indemnité – Demande de restitution de lettres de garantie – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité du recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE; statut de la Cour de justice, art. 51) (cf. points 16-20)

2.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE et 288, § 2, CE) (cf. point 21)

3.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 288, § 2, CE) (cf. points 23-26)

Objet

D’une part, recours en indemnité et, d’autre part, demande visant à obtenir la restitution de lettres de garantie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Nikolaos Theofilopoulos est condamné aux dépens.