Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 8 décembre 2003 par Sophie Bachotet contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-400/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Sophie Bachotet, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision du Comité de sélection Recherche COM/R/A/01/1999 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve de ladite sélection ;

Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Suite à l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, rendu dans l'affaire T-182/011,par lequel a été annulée la décision du jury de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste d'aptitude du concours COM/R/A/01/1999 organisé en vue de constituer une réserve de recrutement d'agents temporaires, celle-ci a été convoquée à une nouvelle épreuve orale. La requérante s'oppose à la non inscription définitive de son nom, après cette seconde épreuve orale, sur la liste d'aptitude dudit concours.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:

- La violation de l'article 233 CE, dans la mesure où le Comité de sélection aurait organisé l'épreuve orale en cause sans tenir compte des motifs et du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, précité;

- La violation du principe d'égalité de traitement entre les candidats, en ce que le Comité de sélection n'aurait pas fixé, avant l'épreuve orale, les critères d'appréciation indispensables pour lui permettre de porter, plus de deux ans après l'organisation des premières épreuves, une appréciation relative des mérites de la requérante par rapport aux mérites des lauréats inscrits sur la liste de réserve dans le respect du principe d'égalité de traitement;

- La violation du devoir de motivation, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation.

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¹ - Pas encore publié au Recueil.