Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 12 décembre 2003 par Deirdre Mc Cabe contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-401/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Deirdre Mc Cabe, domiciliée à Mondorf-Les-Bains (Luxembourg), représentée par Me Mario Spandre, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de licenciement de Mme Mc Cabe;

Condamner la Commission des Communautés européennes au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif;

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des frais et dépens.

Moyens et principaux arguments :

Ex-fonctionnaire stagiaire en poste à Eurostat, la requérante s'oppose à la décision de l'AIPN de ne pas la titulariser à la fin de sa période de stage.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que son licenciement serait manifestement abusif et donc contraire à l'article 34, paragraphe 3, du Statut. Elle affirme, à cet égard, que sa prétendue incompétence n'aurait été invoquée que pour l'empêcher de réagir face aux anomalies qui, par la suite, sont apparues dans la gestion d'Eurostat.

La décision de licenciement se base sur les différents rapports de stage intermédiaires dont elle a fait l'objet en 18 mois, et notamment sur le rapport de stage final. Or, la motivation de ce rapport serait sommaire, vague et ambiguë, et reposerait sur des allégations totalement dénuées de fondement.

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