Communication au journal officiel

 

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 4 mai 2005

dans l'affaire T-398/03, Jean-Pierre Castets contre Commission des Communautés européennes¹

(Fonctionnaires - Article 78 du statut - Pension d'invalidité - Calcul du montant de la pension - Traitement de référence)

(Langue de procédure: le français)

Dans l'affaire T-398/03, Jean-Pierre Castets, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Saint-Victor-des-Oules (France), représenté par Me G. Crétin, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission fixant les droits du requérant à une pension d'invalidité, le Tribunal (quatrième chambre), composé de MM. H. Legal, président, P. Mengozzi et Mme I. Wiszniewska-Białecka, juges; greffier: Mme C. Kristensen, administrateur, a rendu le 4 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Le recours est rejeté.

2)    Le requérant supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission pour sa présence à l'audience.

3)    La Commission supportera ses propres dépens, sauf ceux qu'elle a exposés pour sa présence à l'audience.

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¹ - JO C 35 du 7.2.2004