Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 25 février 2022 – BM, NP/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
(Affaire C-132/22)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : BM, NP
Partie défenderesse : Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
Question préjudicielle
L’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 1 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle telle que celle prévue à l’article 1, paragraphe 655, de la loi no 205/2017, aux termes duquel, pour participer à la procédure d’inscription sur les listes en vue de la conclusion ultérieure de contrats d’enseignement à durée indéterminée et à durée déterminée dans les établissements italiens de l’AFAM, il n’est tenu compte que de l’expérience professionnelle acquise par les candidats dans ces établissements nationaux, et non de celle qu’ils auraient acquise dans des établissements de même niveau dans d’autres pays européens, étant entendu que la procédure en cause a pour finalité particulière de lutter contre le phénomène du travail précaire en Italie ; dans le cas où cette législation italienne ne serait pas considérée par la Cour de justice comme étant en conflit dans l’abstrait avec le cadre législatif européen, les mesures qu’elle prévoit peuvent-elles être considérées comme proportionnées, in concreto, à l’objectif susvisé d’intérêt général ?
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1 Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).