Arrêt du Tribunal du 13 mai 2014 – McBride e.a./Commission
(Affaires jointes T-458/10 à T-467/10 et T-471/10)1
(« Pêche – Mesures de conservation des ressources halieutiques – Restructuration du secteur – Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord – Demande de l’Irlande concernant différents navires – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Nouvelle décision de rejet – Incompétence de la Commission »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Peter McBride (Downings, Irlande) (affaire T-458/10); Hugh McBride (Downings) (T-459/10); Mullglen Ltd (Largy, Irlande) (T-460/10); Cathal Boyle (Fiafannon, Irlande) (affaire T-461/10); Thomas Flaherty (Kilronan, Irlande) (affaire T-462/10); Ocean Tawlers Ltd (Killybegs, Irlande) (affaire T-463/10); Patrick Fitzpatrick (Killeany, Irlande) (affaire T-464/10); Eamon McHugh (Killybegs) (affaire T-465/10); Eugene Hannigan (Killybegs) (affaire T-466/10); Larry Murphy (Castletownbere, Irlande) (affaire T-467/10); Brendan Gill (Lifford, Irlande) (affaire T-471/10) (représentants : initialement A. Collins, SC, N. Travers, barrister, et D. Barry, solicitor, puis N. Travers, D. Barry et E. Barrington, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : dans les affaires T-458/10 à T-467/10, initialement K. Banks, A. Bouquet et A. Szmytkowska, puis A. Bouquet et A. Szmytkowska, agents, assistés de B. Doherty, barrister, et, dans l’affaire T-471/10, A. Bouquet et A. Szmytkowska, assistés de B. Doherty)
Objet
Demande d’annulation des décisions C (2010) 4758, C (2010) 4748, C (2010) 4757, C (2010) 4751, C (2010) 4764, C (2010) 4750, C (2010) 4761, C (2010) 4767, C (2010) 4754, C (2010) 4753 et C (2010) 4752 de la Commission, du 13 juillet 2010, rejetant la demande introduite par l’Irlande visant à accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité relatives aux navires Peader Elaine II, Heather Jane II, Pacelli, Marie Dawn, Westward Isle, Golden Rose, Shauna Ann, Antartic, Niamh Eoghan, Menhaden et Brendelen, appartenant respectivement à M. Peter McBride, à M. Hugh McBride, à Mullglen, à M. Boyle, à M. Flaherty, à Ocean Trawlers, à M. Fitzpatrick, à M. McHugh, à M. Hannigan, à M. Murphy et à M. Gill, adoptées à la suite de l’annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres (JO L 90, p. 48) par les arrêts de la Cour du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission (C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. p. I-2649) et du Tribunal du 13 juin 2006, Boyle e.a./Commission (T-218/03 à T-240/03, Rec. p. II-1699).
Dispositif
Les décisions C (2010) 4758, C (2010) 4748, C (2010) 4757, C (2010) 4751, C (2010) 4764, C (2010) 4750, C (2010) 4761, C (2010) 4767, C (2010) 4754, C (2010) 4753 et C (2010) 4752 de la Commission, du 13 juillet 2010, rejetant la demande introduite par l’Irlande visant à accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité relatives aux navires des requérants sont annulées.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 328 du 4.12.2010.