Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2008 – Ellinikos Niognomon/Commission(affaire T-312/08 R)

« Référé – Directive 94/57/CE – Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires – Retrait de l’agrément accordé à un tel organisme – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative - Absence d'intérêt (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

3.                     Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Injonction à la Commission de proroger ou de renouveler l'agrément d'un organisme l'habilitant à inspecter des navires et à délivrer des certificats de sécurité maritime au nom des États membres - Mesure incompatible avec la répartition des compétences entre institutions – Rejet (Art. 233 CE et 243 CE; directive du Conseil 94/57) (cf. points 28-29)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’une lettre de la Commission qui aurait porté retrait de l’agrément accordé à la requérante par la décision 2005/623/CE de la Commission, du 3 août 2005, relative à la prorogation de l’agrément limité de l’Hellenic Register of Shipping (Ellinikos Niognomon AE) (JO L 219, p. 43).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.