Ordonnance du président du Tribunal du 24 février 2014 – HTTS et Bateni/Conseil

(affaire T‑45/14 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et autres ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Obligation de fournir des indications concrètes et précises sur la situation économique et financière de la société requérante (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 41-45)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution d’une décision en matière de mesures restrictives – Conditions d’octroi – Urgence – Nécessité de remédier rapidement à un cas d’illégalité flagrante et extrêmement grave – Inclusion – Pouvoir d’appréciation du Conseil dans la définition générale et abstraite des critères juridiques et des modalités d’adoption des mesures restrictives – Contrôle juridictionnel restreint (Art. 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 971/2013 ; décision du Conseil 2013/497) (cf. points 50-56)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de gel des fonds dans le cadre de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Compétence du juge de l’Union pour annuler l’acte au plus tôt après l’expiration du délai de pourvoi – Intérêt du requérant non susceptible de protection par le juge des référés (Art. 264, § 2, TFUE et 278 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, al. 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 3 ; règlement du Conseil nº 1154/2013 ; décision du Conseil 2013/661) (cf. points 59, 62-66)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18) et du règlement d’exécution (UE) nº 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), dans la mesure où les requérants sont concernés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.