Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 – HTTS et Bateni/Conseil
(Affaire T-45/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Critère relatif à la fourniture de services essentiels à l’IRISL ou à des entités qui sont sa propriété, sont sous son contrôle ou agissent pour son compte – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie familiale – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) et Naser Bateni (Hambourg) (représentants : initialement M. Schlingmann et F. Lautenschlager, puis Schlingmann, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), en qu’ils concernent les requérants.
Dispositif
La décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et celui de M. Naser Bateni sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.
Le règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et celui de M. Bateni sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010.
Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping et M. Bateni.
____________1 JO C 71 du 8.3.2014.