Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 octobre 2015 –
Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission
(affaire T‑49/14)
« Indication géographique protégée – ‘Kołocz śląskiʼ ou ʽKołacz śląski’ – Procédure d’annulation – Base juridique – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Motifs d’annulation – Droits fondamentaux »
1. Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Règles de fond – Distinction (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 54 ; règlement du Conseil no 510/2006, art. 12) (cf. points 26-29)
2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Limites – Application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure – Violation – Absence (cf. point 31)
3. Agriculture – Législations uniformes – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement no 1151/2012 – Procédure d’annulation d’un enregistrement – Motifs d’annulation – Possibilité d’invoquer des motifs relevant exclusivement de la procédure d’opposition – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1151/2012, art. 10, 51 et 54) (cf. points 62-64, 67, 81, 82)
4. Actes des institutions – Validité – Atteinte aux droits fondamentaux – Appréciation en fonction du seul droit de l’Union (cf. point 87)
Objet
| Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/663/UE de la Commission, du 14 novembre 2013, concernant le rejet d’une demande d’annulation d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Kołocz śląski/Kołacz śląski (IGP)] (JO L 306, p. 40). |
Dispositif
2) | | Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks eV est condamné aux dépens. |