Arrêt du Tribunal du 19 avril 2016 – Costantini e.a./Commission
(Affaire T-44/14)1
[« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique sociale – Service d’intérêt économique général – Article 352 TFUE – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 – Principe de bonne administration – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Bruno Costantini (Jesi, Italie), Robert Racke (Lamadelaine, Luxembourg), Pietro Pravata (Beyne-Heusay, Belgique), Zbigniew Gałązka (Łódź, Pologne), Justo Santos Domínguez, demeurant à (Leganés, Espagne), Maria Isabel Lemos (Mealhada, Portugal), André Clavelou (Vincennes, France), Citizens’ Committee « Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right! » (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Brouwer, J. Wolfhagen, avocats, et A. Woods, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : H. Krämer, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2013) 7612 final de la Commission, du 5 novembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Right to Lifelong Care: Leading a life of dignity and independence is a fundamental right! ».
Dispositif
Le recours est rejeté.
MM. Bruno Costantini et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
____________1 JO C 93 du 29.3.2014.