Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission(affaire T-117/08)

« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)

2.                     Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Acte exclusivement imputable audit Comité - Recours dirigé contre le Comité et la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)

Objet

Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A* 16) au CESE publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission.

2) La République italienne supportera, outre les dépens qu’elle a exposés dans le cadre du présent recours pour autant qu’il est dirigé contre la Commission, les dépens exposés par la Commission.