Recours introduit le 16 juin 2010 - Land Wien / Commission

(affaire T-267/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (représentant: Rechtsanwalt W.-G. Schärf)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 25 mars 2010

constater que la Commission européenne a violé le règlement (CE) n° 1049/2001 ¹ dans la mesure où l'ensemble des documents réclamés concernant l'extension des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce n'a pas été transmis à la partie requérante et que la Commission était donc en carence au sens de l'article 265 TFUE, violant par voie de conséquence le paragraphe 3 du règlement n° 1049/2001;

condamner la Commission aux dépens de la partie requérante, le Land Wien.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante attaque la décision de la Commission du 25 mars 2010 clôturant la procédure relative à sa plainte concernant l'achèvement de la construction des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce en Slovaquie. La partie requérante critique en outre qu'elle a n'a pas reçu de la Commission l'ensemble des documents réclamés concernant l'extension des blocs 3 et 4 de la centrale nucléaire et que la Commission était donc en carence en vertu de l'article 265 TFUE.

Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a par sa décision du 25 mars 2010 ignoré la directive 2003/35/CE ² et le droit fondamental au titre de l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En liaison avec sa demande de renseignements, la partie requérante fait valoir que son traitement incorrect viole l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'article 7 du règlement n° 1049/2001 aurait en outre été violé.

Le requérant estime par ailleurs que la Commission, du fait de son défaut de réagir à la plainte et à la demande de renseignements aurait violé les obligations d'agir décrites plus précisément dans le traité Euratom et l'arrêt de la Cour du 27 octobre 2009 ČEZ (affaire C-115/08, non encore publié au Recueil)

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)

² - Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).