Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – Stichting Woonlinie e.a./Commission

(Affaires jointes T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II)¹

[« Aides d’État – Logement social – Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Engagements de l’État membre – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 17 du règlement (CE) no 659/1999 – Service d’intérêt économique général – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Définition de la mission de service public »]

Langue de procédure : le néerlandais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-202/10 RENV II : Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas), Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas) et Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants : L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-203/10 RENV II : Stichting Woonpunt (Maastricht, Pays-Bas), Woningstichting Haag Wonen (La Haye, Pays-Bas) et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants : L. Hancher, E. Besselink, J. de Kok, Y. de Vries et F. van Orden, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Noë et P.J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes : Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux et L. Van den Broeck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentants : M. Meulenbelt et B. Natens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

Les recours sont rejetés.

Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang et Stichting Woonstede sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV, T-202/10 RENV II, C-133/12 P et C-414/15 P ainsi que ceux exposés par Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV et T-202/10 RENV II.

Stichting Woonpunt, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV, T-203/10 RENV II, C-132/12 P et C-415/15 P ainsi que ceux exposés par l’IVBN dans les affaires T-203/10, T-203/10 RENV et T-203/10 RENV II.

Le Royaume de Belgique est condamné à supporter ses propres dépens.

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¹     JO C 179 du 3.7.2010.