Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 – Uspaskich/Parlement

(affaire T-507/10 R)

« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision du Parlement européen portant levée de l'immunité d'un député - Absence d'atteinte au droit d'exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19, 26-27, 31-32)

3.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Décision portant levée de l'immunité d'un député – Inclusion (Art. 230, al. 1, CE; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) (cf. point 24)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l’immunité du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.