Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2015 –
Ayadi/Commission

(affaire T‑527/09 RENV)

« Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété »

1.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Insuffisance de motivation – Moyen pouvant être invoqué à tout stade de la procédure (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 44)

2.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement – Recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 45)

3.                     Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Portée du contrôle (Règlement du Conseil n^o 881/2002, annexe I ; règlement de la Commission n^o 954/2009) (cf. points 62-71)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Chafiq Ayadi.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ayadi ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.

3) L’Irlande et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.