Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2018 – H/Conseil

(Affaire T-271/10 OST)¹

(« Procédure –– Omission de statuer sur les dépens »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : H (représentant : M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Vitro et F. Naert, agents)

Objet

Demande tendant à remedier à une omission de statuer sur les dépens dans l’arrêt du 11 avril 2018, H/Conseil (T-271/10 RENV, EU:T:2018:180).

Dispositif

Le point 174 de l’arrêt du 11 avril 2018, H/Conseil (T-271/10 RENV, EU:T:2018:180), est redigé comme suit :

« Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Néanmoins, aux termes de l’article 133 du règlement de procédure, lu en combinaison avec l’article 219 du même règlement, il est statué sur l’ensemble des dépens relatifs à la procédure de pourvoi et aux procédures engagées devant le Tribunal dans l’arrêt qui met fin à l’instance. En outre, selon l’article 134, paragraphe 3, dudit règlement, chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Toutefois, si cela apparaît justifié au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l’autre partie. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider, d’une part, que le Conseil supportera les dépens exposés, par la requérante et lui-même, jusqu’au prononcé de l’arrêt sur pourvoi, seulement en ce qu’ils concernent la question de la recevabilité du recours, et, d’autre part, que la requérante supportera l’ensemble des autres dépens exposés, par le Conseil et elle-même, tant avant qu’après ledit prononcé. »

Le point 2 du dispositif de l’arrêt du 11 avril 2018, H/Conseil (T-271/10 RENV, EU:T:2018:180) est rédigé comme suit :

« Le Conseil supportera ses propres dépens et les dépens exposés par H jusqu’au prononcé de l’arrêt du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission (C-455/14 P, EU:C:2016:569), seulement en ce qu’ils concernent la question de la recevabilité du recours. H supportera l’ensemble des autres dépens exposés, par le Conseil et elle-même, tant avant qu’après ledit prononcé. »

H et le Conseil supporteront leurs propres dépens liés à la présente demande.

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¹     JO C 221 du 14.8.2010.