Language of document : ECLI:EU:T:2004:3

Sommaires

Affaire T-67/01


JCB Service
contre
Commission des Communautés européennes


«Concurrence – Article 81 CE – Accords de distribution»


Sommaire de l'arrêt

1.
Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Violation – Conséquences

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1; règlement du Conseil nº 17)

2.
Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect du principe de la présomption d’innocence – Portée

3.
Concurrence – Procédure administrative – Accès au dossier – Objet – Respect des droits de la défense – Violation – Conséquences

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission nº 99/63, art. 3 et 7 à 9)

4.
Concurrence – Ententes – Notification – Effets – Champ d’application – Contrats au contenu identique à celui régulièrement notifié – Renforcement ou élargissement des restrictions ou introduction de nouvelles restrictions – Nouvelle notification formelle exigée

(Règlement du Conseil nº 17)

5.
Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Système de distribution sélective – Clauses interdisant les ventes passives des distributeurs agréés – Illicéité

(Art. 81, § 1, CE)

6.
Concurrence – Règles communautaires – Application par la Commission – Autonomie à l’égard de l’application de règles nationales similaires par une instance nationale

(Art. 81 CE et 82 CE)

7.
Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

8.
Concurrence – Ententes – Système de distribution sélective – Limitation de la concurrence par les prix – Portée

(Art. 81, § 1, CE)

9.
Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Charge de la preuve – Caractère cumulatif des conditions d’exemption

(Art. 81, § 3, CE)

10.
Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption par catégories – Règlement nº  123/85 – Règlement nº 1475/95 – Champ d’application – Engins de chantier – Exclusion

(Règlements de la Commission nº 123/85, art. 1er, et nº 1475/95, art. 1er)

11.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Contrôle juridictionnel

(Règlement nº 17 du Conseil, art. 15, § 2)

12.
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Comparaisons des données de différentes affaires – Caractère indicatif – Comparaisons en termes de chiffre d’affaires – Montant des amendes infligées à différentes entreprises correspondant à des pourcentages différents de leurs chiffres d’affaires respectifs – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence

(Règlement nº 17 du Conseil, art. 15, § 2)

1.
L’observation d’un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général de droit communautaire dont la juridiction communautaire assure le respect et qui est repris, comme une composante du droit à une bonne administration, par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000.

Toutefois, la violation du principe de délai raisonnable ne justifie l’annulation d’une décision prise à l’issue d’une procédure administrative en matière de concurrence qu’en tant qu’elle emporterait également une violation des droits de la défense de l’entreprise concernée. En effet, lorsqu’il n’est pas établi que l’écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe de délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative.

(cf. points 36, 40)

2.
Le principe de la présomption d’innocence fait partie de l’ordre juridique communautaire et s’applique aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence visant des entreprises et susceptibles d’aboutir au prononcé d’amendes ou d’astreintes.

Le seul fait que la Commission ait adopté deux communications des griefs successives ne peut suffire à établir que le principe de la présomption d’innocence a été violé. Une présomption générale de culpabilité de l’entreprise en cause ne pourrait, en outre, être éventuellement imputée à la Commission que si les constatations de fait opérées par elle dans la décision n’étaient pas étayées par les éléments de preuve qu’elle a produits.

(cf. points 50, 53)

3.
L’accès au dossier relève des garanties procédurales destinées à protéger les droits de la défense. La violation du droit d’accès au dossier détenu par la Commission au cours de la procédure préalable à l’adoption d’une décision en matière de concurrence est susceptible, en principe, d’entraîner l’annulation de cette décision, lorsqu’il a été porté atteinte aux droits de la défense de l’entreprise concernée. En pareille hypothèse, la violation survenue n’est pas régularisée du simple fait que l’accès a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle concernant un recours visant à l’annulation de cette décision. Lorsque l’accès a été assuré à ce stade, l’entreprise concernée ne doit pas démontrer que, si elle avait eu accès aux documents non communiqués, la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais seulement qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents pour sa défense.

(cf. point 64)

4.
Les effets de la notification ne jouent que pour des contrats au contenu identique conclus par la même entreprise. L’utilisation du formulaire A/B est obligatoire et conditionne la validité de la notification, une nouvelle notification devant être faite en cas de renforcement ou d’élargissement des restrictions et, a fortiori, d’introduction de nouvelles restrictions. Ce n’est que dans le cas particulier du renouvellement d’une demande d’exemption que l’envoi de la demande de renouvellement et des modifications est suffisant sans exiger une nouvelle notification formelle.

(cf. point 79)

5.
Une restriction imposée, dans le cadre d’un système de contrats de distribution, aux ventes passives des distributeurs agréés, qui sont empêchés ou dissuadés de vendre non seulement à des distributeurs non agréés, mais aussi à des distributeurs agréés établis hors de leur territoire ainsi qu’à des utilisateurs finals, a pour objet et pour effet de limiter les débouchés et de répartir les marchés et est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, sous b) et c), CE.

(cf. point 85)

6.
Les similitudes qui pourraient exister entre la législation d’un État membre en matière de concurrence et le régime des articles 81 CE et 82 CE ne sauraient en aucun cas restreindre l’autonomie dont la Commission jouit dans l’application de ces dispositions ni lui imposer d’adopter la même appréciation que les organismes chargés d’appliquer une telle législation nationale.

(cf. point 93)

7.
Le fait qu’une clause d’un accord ayant pour objet de restreindre la concurrence n’a pas été mise en oeuvre entre les contractants ne suffit pas à la soustraire à l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, CE.

(cf. point 103)

8.
Une limitation de la concurrence sur les prix est inhérente à un système de distribution sélective. Des revendeurs ne peuvent légalement se voir imposer un engagement en matière de prix, mais, en l’absence de pratique concertée en vue de l’application effective de prix indicatifs, la communication de tels prix n’est pas restrictive de concurrence, de même que la prise en considération d’une marge bénéficiaire adéquate des revendeurs. Doit en revanche être réprimé un renforcement de la rigidité de la structure des prix, de nature à faire obstacle à une concurrence efficace en matière de prix.

(cf. point 131)

9.
En cas de demande d’exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE, il incombe à l’entreprise demanderesse d’apporter les éléments de conviction destinés à établir la justification économique d’une exemption et de prouver qu’elle remplit chacune des quatre conditions prescrites par ledit article, lesquelles sont cumulatives. De même, il appartient à cette entreprise de démontrer que les restrictions apportées à la concurrence remplissent les objectifs visés par l’article 81, paragraphe 3, CE et que ceux-ci ne pourraient être atteints sans l’instauration de ces restrictions.

(cf. point 162)

10.
Le règlement nº 123/85, concernant l’application de l’article [81], paragraphe 3, CE à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après-vente de véhicules automobiles, mentionne, selon la formulation de son article 1er, «des véhicules automobiles déterminés à trois roues ou plus et destinés à être utilisés sur la voie publique»; le règlement nº 1475/95 remplaçant le règlement nº 123/85 ajoute que lesdits véhicules doivent être neufs. Les règlements d’exemption par catégorie doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. Or, il est manifeste que les engins de chantier sont conçus pour le terrassement et la construction et que, s’ils sont susceptibles d’emprunter la voie publique, ils ne sont pas destinés à cette utilisation au sens du règlement d’exemption en cause. Les produits ne relèvent par conséquent pas dudit règlement, lequel ne saurait s’appliquer par analogie à d’autres catégories de véhicules que ceux qu’il désigne.

(cf. point 164)

11.
Le montant de l’amende infligée pour une infraction aux règles de concurrence doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et de la gravité de l’infraction, l’appréciation de cette dernière devant être effectuée en tenant compte, notamment, de la nature des restrictions apportées à la concurrence. Si le choix du montant de l’amende constitue un instrument de la politique de la Commission en matière de concurrence afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles dans ce domaine, il incombe néanmoins au Tribunal de contrôler si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction. Le Tribunal doit, notamment, mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par la requérante.

(cf. point 179)

12.
Le respect du principe d’égalité de traitement, qui s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente et à ce que des situations différentes soient traitées de manière semblable, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, s’impose à la Commission lorsqu’elle inflige une amende à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence comme à toute institution dans toutes ses activités.

Indépendamment des comparaisons auxquelles la Commission a pu estimer utile de se livrer pour la détermination du montant de l’amende infligée à une entreprise, ces éléments ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif dès lors que les données circonstancielles des affaires, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés, ne sont pas identiques. S’agissant des comparaisons en termes de chiffres d’affaires, l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 fixe un plafond au montant des amendes, mais n’implique pas que la Commission soit tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction en question, d’effectuer son calcul de l’amende à partir de montants basés sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées.

La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante ou exhaustive de critères à prendre en compte. Sa pratique décisionnelle antérieure ne sert pas en elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, celui-ci étant uniquement défini dans le règlement nº 17. La Commission n’est, en outre, pas tenue d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments.

Ainsi, la circonstance que le montant des amendes infligées aux différentes entreprises correspond à des pourcentages différents de leurs chiffres d’affaires respectifs n’est pas révélatrice d’un traitement discriminatoire.

(cf. points 187-189)