ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
20 novembre 2012
Affaire T‑491/11 P
Luigi Marcuccio
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Durée de la procédure visant à la reconnaissance d’une invalidité permanente partielle – Préjudice prétendument subi par le requérant – Remboursement de frais qui auraient pu être évités – Rejet du recours en première instance comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 juin 2011, Marcuccio/Commission (F‑14/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
Sommaire
1. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Défaut de motivation – Régularisation au stade de la réponse à la réclamation
(Statut des fonctionnaires, art. 25)
2. Droit de l’Union – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée
3. Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre la décision du Tribunal de la fonction publique sur les dépens – Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 2)
1. Voir le texte de la décision.
(voir point 24)
Référence à :
Tribunal : 18 septembre 2003, Lebedef e.a./Commission, T‑221/02, RecFP p. I‑A‑211 et II‑1037, point 62
2. Voir le texte de la décision.
(voir point 32)
Référence à :
Cour : 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX-II, Rec. p. I‑12033, points 39 à 42
3. Voir le texte de la décision.
(voir point 40)
Référence à :
Tribunal : 18 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T‑515/09 P, non publiée au Recueil, point 59