Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 – Fédération internationale de football association (FIFA) / Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-205/11 P)1
(Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Droit de propriété)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistées de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, M. J.-C. Halleux, agents, assistés de A. Joachimowicz et J. Stuyck, advocaten), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : S. Ossowski et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, QC)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011 - Fédération Internationale de Footbal Association (FIFA) / Commission (T-68/08) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’art. 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 295, p. 12)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
La Fédération internationale de football association (FIFA) est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 232 du 06.08.2011