Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 10 octobre 2012 - S et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, autre partie: G

(Affaire C-457/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel

Autre partie: G

Questions préjudicielles

[...]

Un membre, ayant la nationalité d'un pays tiers, de la famille d'un citoyen de l'Union domicilié dans l'État membre dont il possède la nationalité mais qui travaille dans un autre État membre pour un employeur établi dans cet autre État membre peut-il, dans des circonstances telles que celle du litige au principal, tirer un droit de séjour du droit de l'Union?

[...]

Un membre, ayant la nationalité d'un pays tiers, de la famille d'un citoyen de l'Union domicilié dans l'État membre dont il possède la nationalité mais qui, dans le cadre de ses activités pour un employeur établi dans ce même État membre se rend dans un autre État membre et en revient régulièrement peut-il, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, tirer du droit de l'Union un droit de séjour?

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