Demande de décision préjudicielle présentée par la Flygtningenævnet København (Danemark) le 8 septembre 2023 – H (représenté par DRC Dansk Flygtningehjælp)/Udlændingestyrelsen

(Affaire C-560/23, Tang ¹ )

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Flygtningenævnet København

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : H (représenté par DRC Dansk Flygtningehjælp)

Partie défenderesse : Udlændingestyrelsen

Questions préjudicielles

Les règles de délai énoncées à l’article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement de Dublin ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens que le délai de six mois prévu à l’article 29, paragraphe 1, deuxième cas de figure, du règlement commence à courir à compter de la décision définitive sur le fond, dans une situation où une instance de recours de l’État membre requérant, telle que visée à l’article 27 du règlement, a renvoyé l’affaire de transfert à l’autorité compétente de premier degré, qui a ensuite adopté une nouvelle décision de transfert plus de six mois après réception de l’acceptation de la reprise en charge par l’État membre responsable – notamment lorsque le renvoi est motivé par le fait que l’État membre responsable, qui avait initialement accepté le transfert, a pris ultérieurement une décision de suspension générale des transferts effectués en application du règlement de Dublin –, et où la mesure d’éloignement de l’étranger concerné s’est vu accorder un effet suspensif ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).