Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – Achema et Achema Gas Trade/Commission
(Affaire T-193/19)1
(« Aides d’État – Aide en faveur de Litgas en vue de la fourniture d’une quantité minimale de GNL au terminal GNL situé au port maritime de Klaipėda – Décision de ne pas soulever d’objections – Sauvegarde des droits procéduraux – Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Service d’intérêt économique général – Compensation pour un service d’intérêt économique général – Coûts liés à l’évaporation – Coûts d’équilibrage – Sécurité de l’approvisionnement – Article 14 de la directive 2004/18/CE – Faisceau d’indices concordants »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Achema AB (Jonava, Lituanie), Achema Gas Trade UAB (Jonava) (représentants : J. Ruiz Calzado, J. Wileur et N. Solárová, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Herrmann et A. Bouchagiar, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République de Lituanie (représentants : K. Dieninis et R. Dzikovič, agents), Ignitis UAB, anciennement Lietuvos energijos tiekimas UAB (Vilnius, Lituanie) (représentant : K. Kačerauskas, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 7141 final de la Commission, du 31 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44678 (2018/N), concernant la modification de l’aide pour le terminal GNL en Lituanie.
Dispositif
La décision C(2018) 7141 final de la Commission, du 31 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.44678 (2018/N), concernant la modification de l’aide pour le terminal GNL en Lituanie, est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide d’État issue des modifications de 2016.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Achema AB, Achema Gas Trade UAB, la Commission européenne, la République de Lituanie et Ignitis UAB supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 206 du 17.6.2019.