Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 – Daimler/Commission
(Affaire T-359/19)1
[« Environnement – Règlement (CE) no 443/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 – Décision d’exécution (UE) 2015/158 – Décision d’exécution (UE) 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants : N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Talabér-Ritz et A. Becker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission, du 3 avril 2019, confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 100, p. 66), en tant qu’elle exclut en ce qui concerne la requérante les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions des émissions de CO2 attribuées à des éco-innovations.
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, tableaux 1 et 2, colonnes D et I, de la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission, du 3 avril 2019, confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, est annulé en ce qu’il précise, pour Daimler AG, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Daimler.
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1 JO C 263 du 5.8.2019.