Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2011 – SIMS – École de ski internationale/OHMI – SNMSF (esf école du ski français)

(affaire T-41/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative esf école du ski français – Motifs absolus de refus – Emblème d’un État – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 207/2009 »

1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Étendue de la protection (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. point 20)

2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Imitation au point de vue héraldique (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. points 21-25)

3.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, g) et h), et 52, § 1, a)) (cf. points 27, 37, 52-54, 63-64)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 235/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale) et le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF).

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :	Marque figurative esf école du ski français pour des produits et services des classes 25, 28 et 41 – marque communautaire n° 4624987
Titulaire de la marque communautaire :	Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :	Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale)
Décision de la division d’annulation :	Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours de la partie requérante

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale), est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) Le Syndicat national des moniteurs du ski français supportera ses propres dépens.