Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(affaire T-546/11)
« Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité »
1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 30)
2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Recours visant une lettre d’une institution indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant — Incompétence du juge de l’Union — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 32‑34, 50)
3. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions — Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification — Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle — Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 58‑59)
Objet
| Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme‑cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002‑2006), et informant Technion de la suite de la procédure. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens. |