Recours introduit le 26 avril 2012 - Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH / OHMI - Thermofilm Australia (HEATSTRIP)

(affaire T-184/12)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH (Sauerlach/Lochhofen, Allemagne) (représentant: H. Pannen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Thermofilm Australia Pty Ltd. (Springvale, Australie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2012, dans l'affaire R 1956/2010-1 ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale " HEATSTRIP " pour des produits des classes 9, 11 et 35 - demande d'enregistrement n°7 296 676

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Thermofilm Australia Pty Ltd.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale non enregistrée " HEATSTRIP ", protégée en Australie, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique et au Royaume-Uni pour, notamment, des appareils de chauffage.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et refus de la demande d'enregistrement.

Moyens invoqués: la violation de l'article 8, paragraphe 3, ainsi que des articles 75 et 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n°207/2009.

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